Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 565 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« article 244 quater »,
insérer le mot :
« C ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.