M. Guy Bricout

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques

À l’alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots suivants : « et sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt »

La section 2 du chapitre IV du titre I er  du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par deux articles L. 38‑10 et L. 38‑11 ainsi rédigés : «  Art. L. 38‑10 . – Les forfaits mobiles proposant un accès illimité aux données mobiles sont soumis à une taxe spécial

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. Ces biens peuvent être remplacés uniquement si leur irréparabilité a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises «  Art. 244

La section 5 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑9‑3.  – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) À la cinquième phrase du même alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; « b A) Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par le

Supprimer cet article.

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er  du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑8  – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ».

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heure

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a)  À la troisième phrase du premier alinéa, après le

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de cet article : « , tout au long des formations scolaires et supérieures, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception, pour réduire ces im

I. – Tous travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment ayant eu recours à des aides publiques font l'objet d'un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne qualité des travaux effectués. II. – Le présent article entre en vigueur dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi et se

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchan

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° À la première phrase de l’article L. 2152‑7, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . –  Le 2° du I e

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à l’exception des dispositions

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 1° Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « , à l’environnement »  sont supprimés ; «  b)  Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect des deux critères suivants : 1°    Le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».

La section 7 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑25‑1 . – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supéri

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I er  du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er  du code de la co

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la