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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 457 séance | 08/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 47 Supprimer l’alinéa 161. | Non soutenu |
| 456 séance | 08/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 250 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 196 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 2745 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Installations de production d’électricité à partir de l’énerg | Rejeté |
| 2562 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la première phrase de l’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 3 | Non soutenu |
| 989 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 988 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 65 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 986 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 984 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie | Non soutenu |
| 975 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordée | Non soutenu |
| 972 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » | Non soutenu |
| 970 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrom | Retiré |
| 968 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publicatio | Retiré |
| 967 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et : »
les mots :
« , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». | Rejeté |
| 966 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chemins ruraux ont notamment une fonction de communication et de liaison entre les diverses voies ou chemins. ».
2° L’article L. 162‑1 est complété par une phrase ains | Rejeté |
| 965 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis L’article L. 162‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’une phrase ainsi rédigée :
« Ces chemins d’exploitation sans titre sont des voies en impasse. » | Rejeté |
| 964 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 13 bis Rédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un | Rejeté |
| 963 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 ter Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1 . – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage | Non soutenu |
| 961 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 960 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 959 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 958 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 bis A La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse | Adopté |
| 956 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;
2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 371‑3, | Non soutenu |
| 955 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 954 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 65 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 952 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 65 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 951 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 26 Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;
b) La seconde phrase est complétée par les | Rejeté |
| 949 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 945 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». | Tombé |
| 756 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1‑1 . – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction :
« 1° Des délimitations territoriales inscrites au sch | Rejeté |
| CD16 dvp | 08/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publicatio | Rejeté |
| CD15 dvp | 08/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD13 dvp | 08/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD12 dvp | 08/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis Supprimer l’alinéa 4. | Adopté |
| II-3011 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-2985 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-2601 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras » ». | Non soutenu |
| II-1953 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Au premier alinéa du h du II et au i du même II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par la date par : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne | Rejeté |
| II-1896 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-1893 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| II-1852 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-1850 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-1849 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». | Non soutenu |
| II-1843 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-1047 séance | 25/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 48 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-456 séance | 20/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| II-455 séance | 20/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 I. – Le chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :
« Art. 1382 D bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération in | Non soutenu |
| II-452 séance | 20/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-451 séance | 20/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H . – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat im | Non soutenu |