Mme Nathalie Appéré

I. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l’intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déche

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots: «Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application  du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-

I.- A l'alinéa 5 Remplacer les mots: "schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire" Par les mots: "schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires" II.-En conséquence, dans l'article 6, remplacer toutes les occurrences  de "

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: «Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.»

Substituer aux alinéas 5 à 9 les alinéas suivants : « II.-La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales

Substituer à l’alinéa 43 les deux alinéas suivants : i) Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention.»

A la fin de l’alinéa 10, ajouter la phrase: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides directes et régimes d’aides mis en place par la région.»

A l’alinéa 28, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

A l’alinéa 27, après les mots « S’il n’approuve pas le schéma,», insérer les mots  : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, »

Substituer aux alinéas 13 à 24 les deux alinéas suivants : «  Art  L. 4251‑13. - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement géné

Aux alinéas 7 et 9, après la référence « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ».

Supprimer l'alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « à l’une au moins des » les mots : « aux trois ».

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , de droit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’une au moins des » les mots : « aux trois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Au second alinéa du 1° de l’article L. 5215‑32, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou par

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ».

Après la première occurrences du mot : « fonctionnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l’État ».

À l’alinéa 46, après le mot : « assurer », insérer les mots : « le traitement de ces données, leur mise à disposition et ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les régions d’outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut... ( le reste sans changement ). » .

À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi ».

Supprimer les alinéas 16 à 19.

À la première phrase de l’alinéa 42, après la référence : « L. 5721‑8, », insérer les mots : « la métropole de Lyon, ».

Compléter l’alinéa 61 par les mots : « , sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d’aménagement d’intérêt commun élaboré par l’établissement public territorial de bassin compétent. ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux occurrences des mots : « ou de leurs groupements » sont remplacées par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° À

Rétablir l’alinéa 182 dans la rédaction suivante : « II  bis . – Après le taux : « 20 %, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puis

Rédiger ainsi l’alinéa 174 : «  Art. L. 5217‑20‑2 . – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le deuxième alinéa du même article demeure applicable à la composition du bureau d

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 160, substituer aux mots : « la dotation globale de fonctionnement » les mots : « l’inflation moyenne annuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 162.

Supprimer l’alinéa 78.

Après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants :  « 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° La délivrance aux organismes d’ha

I. – À l’alinéa 60, substituer aux mots : « la totalité des » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « sans pouvoir les dissocier ». III.. – En conséquence à l’alinéa 62, après la référence : « 2° », insérer les mots : « sans dissoc

À l’alinéa 43, après le mot : « cinéraires », insérer les mots : « d’intérêt métropolitain, ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie ».

Supprimer cet article.

I. - A l’alinéa 124 substituer aux mots : « la totalité des » le mot : « les » II. - En conséquence,à la fin de l’alinéa 124, supprimer les mots : « sans pouvoir les dissocier ». III. – En conséquence, à l’alinéa 126, après la référence : « 2° », insérer les mots : « sans dissociat

I. – À l’alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion.

Compléter l’alinéa 97 par les mots : « et d’accès au droit ».

I. – Au début de l’alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d’empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, sub

I . –  Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants : « VI. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1°

Compléter l’alinéa 139 par la phrase suivante : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d’aménagement de l’État, présents sur le territoire de la métropole, qu’ils soient existants o

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « Le plan prend en compte le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. »

Après le mot : « améliorer » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d’une meilleure attractivité et co

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, la conférence territoriale de l’action publique désigne son président parmi ses membres. ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa » les mots :  « intégrant le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 134.

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : « Le nombre de suffrages dont disposent les représentants de la communauté urbaine dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la communauté urbaine représente au titre de cette compétence, sans p