Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL533 Adopté
Mme Nathalie Appéré SRCet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprimes les dispositions du CGCT qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.
Cet amendement a pour objet de rétablir cette qualité de chef de file de la région, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle de coordinateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d'exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine, en cohérence avec la loi MAPTAM d'une part, et avec les interventions du bloc local en matière notamment d'immobilier et de foncier économique d'autre part.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Christian Assaf, Marie-Anne Chapdelaine, Michel Destot, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.