Mme Nathalie Appéré

Compléter l’article L. 174‑5 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015 et est concerné par une

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « , exprimée en masse, par des révisions exprimées en niveau, logement par logement, dans la limite d’un écart de 3 % maximum par rapport à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente ; »

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou par l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement ».

À la dernière phrase de l’alinéa 148, substituer au nombre : « 0,5 », le nombre : « 0,45 ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l’année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure

À la première phrase de l’alinéa 36, après la référence : « I », insérer les mots : « et résultant de l’application du III ».

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 144 les deux phrases suivantes : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l’ensemble intercommunal. Pour chaq

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : « – d’une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d’habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d’enlèvement des

A la deuxième phrase de l’alinéa 39, après les mots : « communes membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou par l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement ».

I- Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d’euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leu

A la dernière phrase de l’alinéa 148, substituer au chiffre : « 0,5 », le chiffre : « 0,45 ».

À la troisième phrase de l’alinéa 38, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2 % ».

I. - A la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux montants : « 520 697 910 » et « 570 361 507 » les montants : « 509 628 752 » et « 427 234 843 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant « 148,5 millions d’euros », le montant « 71 402 089 eur

I. Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, lorsque qu’une commune n’était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l’année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I et résultant de l’application du III, ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente. »

A l’alinéa 144, substituer à la dernière phrase les quatre alinéas suivants : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l’ensemble intercommunal. Pour chaque e

I- Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : - d’une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d’habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d’enlèvement des ordu

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : La deuxième phrase du 7 ème alinéa du III de l’article L. 1331‑29 est ainsi rédigée : « Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat ». II. Le code de la con

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de

I. – Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – À la dernière phrase du dixième alinéa du même article L. 421‑6 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Le délai de dix

I. – Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – À la dernière phrase du dixième alinéa du même article L. 421‑6 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Le délai de dix

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales aux régions issues d’un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle est si

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales aux régions issues d’un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle est si

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 e

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 e

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111‑1 est complétée par les mots : «  ou entre des communes membres d’un même établissement public de c

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111‑1 est complétée par les mots : «  ou entre des communes membres d’un même établissement public de c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le II de l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le II de l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis  Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le s

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis  Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropo

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 17 et 26.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 17 et 26.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ».

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ».

Supprimer l’alinéa 34.

Supprimer l’alinéa 34.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « définit les orientations en matière de développement » les mots : « intègre la stratégie régionale ».