Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL544 Retiré
Mme Nathalie Appéré SRCet 7 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots:
«Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, ( le reste sans changement )
Exposé sommaire
Sur le modèle du SRDEII, cet amendement vise à préciser que le SRADDT fixe des orientations stratégiques et des objectifs de moyen et long terme dans le respect des compétences et des interventions des autres niveaux de collectivités et de leurs groupements. Il permet donc de clarifier que le SRADDT n’a pas vocation à outrepasser son rôle de planification stratégique en imposant aux collectivités des modalités d’intervention qui relèvent de leurs prérogatives.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Christian Assaf, Marie-Anne Chapdelaine, Michel Destot, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Audrey Linkenheld
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.