M. Philippe Folliot

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2015, sur le droit à la reconnaissance de la Nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue pupille de la Nation - orphelin de guerre.

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2015, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les te

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2015, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double

L’article L. 631‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑1 . – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l’article L. 642‑3 ou livre à l’

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclues de cette disposition les activités soumises à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d’application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport définit clairement un ensemble d’acti

Un mois avant l’arrêté de constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, il est procédé à la publication de la nature, de la surface et de la localisation des projets inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission.

Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d’industrie tel que défini

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts est abrogé. ».

Supprimer les alinéas 76 à 79.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le bois et les produits fabriqués à partir de bois ».

I – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le troisième alinéa de l’article L. 230‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales, et notamment les communes, leurs intercommunalités et les départements au titre de leur compétence « action sociale », s

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er juin 2014, sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport peut notamment indiquer les cadres législatif et réglementa

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « opérations », insérer les mots : « , d’une académie européenne du renseignement ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les forces de souveraineté sont maintenues à leur niveau actuel pendant la période de programmation 2014 - 2019. »

À l’alinéa 4, après le mot : « vol », insérer les mots : « , le transport tactique, les bâtiments de surveillance et d’intervention maritime »

Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant : « Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par l’intermédiaire des rapporteurs budgétaires prévus à l’article 4 ter de la présente loi, sont tenues informées à chaque affectation

Après le mot : « font, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales avec lesquelles elles sont engagées (Organisation des nations unies, Organisation du traité de l’Atlantique

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « La liste de l’ensemble des unités victimes de ces restructurations devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 315 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :   « Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, à travers les rapporteurs budgétaires prévus à l’article 4 ter du projet de loi, sont tenues informées à ch

L’alinéa 2 est ainsi rédigé :   « Les opérations extérieures en cours font, deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement et ce, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales où elles sont engagées (ONU, OTAN, UE), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre

Après l’alinéa 207 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé:   « Dans le cadre des restructurations, la liste de l’ensemble des unités victimes de cette restructuration devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »

I. Rédiger ainsi l’alinéa 30 du rapport annexé :   «  Le rôle moteur de la France dans la construction de l’Europe de la Défense »

I. A l’alinéa 221 du rapport annexé, substituer aux mots « resteront stables » les mots « seront doublés »   II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la Nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue Pupille de la Nation - Orphelin de guerre.

Après l’article L. 424‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 424‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L.  424‑3. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement

Dans l’ensemble des résidences bénéficiant d’une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’une place de parking à vélo.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ».

Dans l’ensemble des résidences bénéficiant d’une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’une place de parking à vélo.

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l’alinéa 52.

À l’alinéa 51, substituer aux mots :  « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication dont les opérations d’extraction, de production ou de fabrication ».

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ».

Remplacer l’alinéa 45 par : « 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; »

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis  Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiqu

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « , qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d’extraction, de production ou de fabrication ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d’une indication géographique dans des conditions définies par décret. ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d’extraction, de production ou de fabrication ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d’extraction, de production ou de fabrication ».

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « relative aux modalités de renégociation du prix » les mots : « de révision du prix négocié ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « renégociation  » les mots : « négociation de la révision ». III

Préciser ainsi l’article :   Dans le 12 e alinéa, substituer aux mots « une clause relative aux modalités de renégociation du prix » les mots « une clause de révision du prix négocié ».   En conséquence, dans le quatorzième alinéa, substituer aux mots « La renégociation des prix » les mo