Economie : consommation · consommation
Amendement n° 614 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Remplacer l’alinéa 45 par :
« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; »
Exposé sommaire
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l’organisme de défense et de gestion.
Cosignataires
Philippe Folliot, Marc Goua, Jérôme Lambert, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.