Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-DN1 Non soutenu
M. Philippe Folliot UDIet 1 cosignataire· PO59046· déposé le 16 octobre 2014· sort le 20 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
La rente mutualiste est aujourd’hui plafonnée à 125 points d’indice.
Le présent amendement propose de majorer d’un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d’indice.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169‑01 « administration de la dette viagère »
Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu’à l’année 2018, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d’indice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.