Economie : consommation · consommation
Amendement n° 557 Non soutenu
M. Philippe Folliot UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Après le mot :
« opérateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« , qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.
Cosignataires
Philippe Folliot, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.