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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 22 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 19 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 21 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 18 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 20 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 17 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 19 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis G Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou du conseil d’arrondissement lorsque la mission dévolue à l’organisme concerne le seul arrondissement ». | Rejeté |
| 18 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑39‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille, » ;
« 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le montant de la dotation d’animation locale ment | Rejeté |
| 17 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑39 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ;
« 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, à défaut d’accord entre le conseil | Rejeté |
| 16 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis D L’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En tant que président de la caisse des écoles, et conformément aux dispositions prévues à l’article L. 212‑10 du code de l’éducation, le maire d’arrondissement est compétent pour co | Rejeté |
| 15 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis E Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑31 du même code, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrond | Rejeté |
| 14 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis D Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑22 du même code, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conc | Rejeté |
| 13 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis C Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de | Rejeté |
| 12 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis C Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissem | Rejeté |
| 11 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La répartition des logements entre la part relevant de l’attribution par le maire d’arrondissement et la part | Rejeté |
| 10 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« Paris, ».
II.– –En conséquence, après le mot :
« commune »
supprimer la fin du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prése | Tombé |
| 9 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑15 . – Le conseil d’arrondissement est saisi pour avis avant toute délibération du conseil de Paris portant sur un projet d’opération d’amé | Rejeté |
| 8 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑14 . – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l’article L. 2511‑13, le conseil d’arrondissement sur le m | Rejeté |
| 7 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l’article L. 153‑21 du même code, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d’a | Rejeté |
| 6 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 13 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des équipements scolaires ». | Rejeté |
| 5 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 2 Rétablir le 2° de cet article dans la rédaction suivante :
« 2° Après l’article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5-1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les c | Rejeté |
| 4 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Ville de P | Rejeté |
| 2 séance | 08/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 49 Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’Île-de-France et soumet celui-ci à l’avis de l’ensemble de ces collectivités. | Non soutenu |
| 5 séance | 10/10/2016 | Justice : pénalisation de la prédication subversive | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 412‑2‑1 et ». » | Tombé |
| 4 séance | 10/10/2016 | Justice : pénalisation de la prédication subversive | Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prédication est »,
les mots :
« est pratiquée une prédication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. | Tombé |
| 3 séance | 10/10/2016 | Justice : pénalisation de la prédication subversive | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La même section du même chapitre est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. 412‑2‑1 . – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troub | Tombé |
| CL20 po59051 | 04/10/2016 | Justice : pénalisation de la prédication subversive | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par la référence : « aux articles 412‑2‑1 et ». » | Tombé |
| CL19 po59051 | 04/10/2016 | Justice : pénalisation de la prédication subversive | Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prédication est »,
les mots :
« est pratiquée une prédication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. | Tombé |
| CL18 po59051 | 04/10/2016 | Justice : pénalisation de la prédication subversive | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
La même section 1 est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. 412‑2‑1 . – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troubler l’ordre publi | Tombé |
| CL39 po59051 | 16/09/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 B I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit de bonne foi est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité a | Non soutenu |
| CL59 po59051 | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 est supprimé ;
2° L'article 421‑7 est ainsi rédigé :
« Art. 421‑7 . – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont | Non soutenu |
| 43 séance | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 est supprimé.
2° Il est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé :
« Art. 421‑9. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de | Rejeté |
| 622 séance | 01/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. » | Tombé |
| 618 séance | 01/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’article L. 2143‑11, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » | Tombé |
| 617 séance | 01/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ». | Tombé |
| 616 séance | 01/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 14 I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à cent. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’environ deux cents »
les mots :
« de cent ». | Tombé |
| 615 séance | 01/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑1 ‑ 1 . – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. » | Tombé |
| 170 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 38 quater Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. » | Non soutenu |
| 169 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 38 quater Les dispositions prévues aux chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux abus de la liberté de création artistique. | Non soutenu |
| 114 séance | 21/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 29 Après l'alinéa 22, insérer l'article suivant :
« g bis ) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des c | Non soutenu |
| 441 séance | 02/06/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 445‑2‑2. – Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions de corr | Sans sort A discuter |
| 436 séance | 02/06/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑11‑3 ainsi rédigé :
« Art. 435‑11‑3 . – Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une | Sans sort A discuter |
| 434 séance | 02/06/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. 435‑6‑3 . – Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une d | Sans sort A discuter |
| 433 séance | 02/06/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article 433‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 433‑2‑2 . – Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions prév | Sans sort A discuter |
| 69 séance | 30/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes | Sans sort A discuter |
| 68 séance | 30/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de comme | Sans sort A discuter |
| 67 séance | 30/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d’une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corrupt | Sans sort A discuter |
| 66 séance | 30/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; ». | Sans sort A discuter |
| CL128 po59051 | 19/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle peut prononcer la suspension de l’activité du représentant d’intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article.
« La suspension d’activité est prononcé | Sans sort A discuter |
| CL127 po59051 | 19/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot « personne », insérer les mots « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». | Sans sort A discuter |
| CL98 po59051 | 18/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la nécessité de créer un parquet européen pour lutter plus efficacement contre la corruption internationale.
Ce rapport s’attache notamment à détailler les modalités de | Sans sort A discuter |
| CL33 po59051 | 17/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de renforcer la lutte pour la transparence et la publicité des relations entre d’un côté les représentants d’intérêt et de l’autre côté les décideurs publics nationaux et loca | Sans sort A discuter |
| CL32 po59051 | 17/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
8° La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article 433‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 433‑2‑2. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions prévu | Retiré |