Amendement n° 622 Tombé
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Laure de La Raudière, Camille de Rocca Serra, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.