Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 69 Sans sort
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2016· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes, est nommé afin de mettre en œuvre les mesures et procédures prévues aux 1° à 7° du présent article. Ce salarié bénéficie des ressources nécessaires à l’exercice de ses missions eu égard notamment à la cartographie des risques mentionnée au 3° du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Cosignataires
Élie Aboud, Laurence Arribagé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Fernand Siré
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.