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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL424 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Rétablir comme suit le vingt-neuvième alinéa de cet article :
« Art. L. 5732-2. – Le Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé des maires des communes du territoire de la métropole, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de | Sans sort Retiré |
| CL406 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Rétablir comme suit le cinquième alinéa de cet article :
« Art. L. 5732-1. – Il est institué à compte du 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des dép | Sans sort Retiré |
| CL391 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Rétablir comme suit le cinquième alinéa de cet article :
« Art. L. 5732-1. – Il est institué à compte du 1 er janvier 2015 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des dé | Sans sort A discuter |
| CL376 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France portant sur les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, d | Retiré |
| CL362 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l’article L. L5215-1, remplacer « 450 000 » par « 400 000 ». | Sans sort Irrecevable |
| CL354 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l’article L. L5215-1, remplacer « 450 000 » par « 350 000 ». | Sans sort Irrecevable |
| CL351 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l’article L. L5215-1, remplacer « 450 000 » par « 300 000 ». | Sans sort Irrecevable |
| CL297 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège | Sans sort Retiré |
| CL289 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège | Retiré |
| CL283 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège | Retiré |
| CL279 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège | Retiré |
| CL275 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante :
Après le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les département | Sans sort Retiré |
| CL272 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante :
Après le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopér | Retiré |
| CL266 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante :
Après le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopér | Retiré |
| CL265 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante :
Après le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopér | Retiré |
| CL262 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les ét | Sans sort Retiré |
| CL253 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les ét | Sans sort Retiré |
| CL248 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les ét | Sans sort Retiré |
| CL244 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les ét | Sans sort Retiré |
| 912 séance | 14/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 21 L’article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acqu | Adopté |
| 911 séance | 14/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 « Lorsque l’arrêté prononçant la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1 er janvier 2014, le mandat des délégués communautaires désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est pro | Adopté |
| 910 séance | 14/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. » | Adopté |
| 908 (Rect) séance | 14/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 quinquies L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens de l’alinéa précédent, lorsque celle-ci f | Adopté |