Amendement n° 911 Adopté

« Lorsque l’arrêté prononçant la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1 er janvier 2014, le mandat des délégués communautaires désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, faisant suite au prochain renouvellement général des conseils municipaux. « Un exécutif, composé des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est chargé de gérer les affaires courantes de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de manière transitoire. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu du prochain renouvellement général des conseils municipaux. « Les pouvoirs de l’exécutif transitoire sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. »

Les arrêtés portant achèvement et rationalisation de la carte intercommunale prévus par la loi du 16 décembre 2010 doivent être pris le 1 er juin 2013, au plus tard. Environ 250 fusions étaient prévues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Si plus d’une centaine d’entre elles ont déjà été mises en œuvre au 1 er janvier 2013, environ 150 arrêtés de fusion devraient être pris par les préfets dans les prochaines semaines. Dans de nombreux cas, l’arrêté de fusion ne prendra effet qu’au 1 er janvier 2014. Suivront la désignation de nouveaux délégués intercommunaux ainsi que l’élection des membres du bureau et du président de la nouvelle intercommunalité, même si le prochain renouvellement des conseillers municipaux et des délégués intercommunaux aura lieu en mars 2014, soit seulement trois mois plus tard. Cette période transitoire n’est pas sans enjeux puisque de nombreuses décisions importantes devraient être prises : vote du budget, répartition des compétences optionnelles et facultatives entre les communes et le nouveau groupement, etc. La légitimité politique de l’organe délibérant désigné au 1 er janvier prochain, au sein des EPCI créés, risque donc de faire débat. L’objet de cet amendement vise à éviter d’organiser deux élections successives des délégués communautaires, à moins de trois mois d’intervalle. La solution envisagée organise d’une part  la prorogation des mandats des délégués communautaires des intercommunalités ayant fusionné afin qu’ils puissent directement siéger dans l’EPCI à fiscalité propre créé. Elle organise d’autre part  la mise en place d’un bureau exécutif transitoire composé des présidents des intercommunalités ayant fusionné, et chargé de gérer les affaires courantes du nouvel EPCI jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux.