Amendement n° CL297 Sans sort

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :   L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, et du Val-d’Oise forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants.

Dans le cadre de la création d’un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est indispensable dans le même temps de permettre l’affirmation d’intercommunalités fortes en grande couronne. Pour que la future Région Ile-de-France puisse jouir d’une cohérence humaine et territoriale qui soit porteuse dans l’avenir, elle doit être pensée comme un ensemble équilibré et continu. Augmenter à 200 000 habitants minimum le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise permettrait d’instaurer cet équilibre territorial que les Franciliens appellent de leurs vœux.