M. Carlos Da Silva

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l’un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l’article L. 5711‑1 est ainsi rédigé : « uni

Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, prési

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d’un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque

I. – Ap rès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ».

I. – A près l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; «  8° Assainissement.  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :   «  a bis)   Le

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Eau. »

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «   h)  Assainissement et eau ; «   i)  Gestion des déchets ménagers et assimilés ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « et g  » les mots : « , g , h et i  ».

L'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; 2° Il es

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »

Le dernier alinéa de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »

À l’alinéa 11, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ».

À l'alinéa 3, substituer à la référence : «  et 9 » les références : « , 9 et 12 ».

Après l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme, il est créé un chapitre VII  bis ainsi rédigé : « Chapitre VII bis « Société d’économie mixte d’aménagement à opération unique « Art. L. 327‑2 . – I. – L’État ou l’un de ses établissements publics visé aux sections 2 et 3 du chapitre I er du pr

Supprimer les alinéas 282 à 285.

Après l’alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX  bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Île-de-France.

Après l’alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX  bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Île-de-France.

Après l’alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX  bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Île-de-France.

Après l’alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX  bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Île-de-France.

Après l’alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX  bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Ile-de-France «

Substituer aux alinéas 53 à 55 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d’un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. «  b)  Après le même alinéa

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :  «  k  bis) Le dernier alinéa du même II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le cadre du schéma qu’il élabore en application de l’article L. 4251‑12‑1. L’article L. 4251‑14 n’est pas applicable à la métropole du Gr

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2015. Pour les départements composant la région d’Ile-de-France

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1°  a) Le chapitre III du titre I er du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie législative du code de l’éducation e

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « III  bis. –  L’article L. 1214‑11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d’infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce plan de déplaceme

Après la première phrase de l’alinéa 35, insérer la phrase suivante :  « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l’article L. 541‑13, et, pour l’Île-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l’environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi

La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-2-1.  – Le conseil régional d’Île-de-France peut participer au financement des actions d’intérêt régional des communes et de leurs groupements partici

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre VII du ».

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 16.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Après les mots : « du même code. » au e du 5° du même II, les alinéas suivants sont insérés : « Les compétences mentionnées au e) , f) , g) et h) du 5° du présent II sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1 er janv

Après l’alinéa 24, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : «  j) bis Après le e du 5° du même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  g) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; «  h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid

Supprimer les alinéas 244 à 297.

Après l’alinéa 157, insérer un 12° ainsi rédigé : ­ 12° Il est inséré un article L. 5219-12 ainsi rédigé : Art. 5219-12. - I. -  Il est institué un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Ile-de-France   « A compter

Après l’alinéa 121, insérer les alinéas suivants : ­ 1- Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France   A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solidarité des établissements publics de coopér

Supprimer les alinéas 122 à 125.

Après l'alinéa 14, insérer les 2 alinéas suivants : V bis. - A l’article L.1214-11 du code des transports est ajoutée la phrase suivante : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d’infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce  plan de déplacement

I. Il est ajouté un article L.141-2-1 au code de l’urbanisme, rédigé comme suit :   «  Le conseil régional d’Ile-de-France peut participer au financement des actions d’intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise en œuvre du schéma directeur prévu à l’article L.1

I. Les dispositions de l’article L.141-2 du code de l’urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes :   «  I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de plan

I. Les sixième à dixième alinéas de l’article L.141-1 du code de l’urbanisme sont supprimés.   II. Les dispositions de l’article L.141-1-1 du code de l’urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes :   «  I. – L’élaboration du schéma directeur de la région d’Ile-de-France est

A la première phrase de l’alinéa 34, après les mots : «  promulgation de la présente loi.  », ajouter les mots : «  Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l’article L. 541‑13, et, pour l’Ile-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l’environnement dans leur rédaction en

Supprimer les alinéas 62 et 64 à 68.

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :   « La métropole du Grand Paris propose à l’Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement intervenant sur son ressort territorial.   Lorsqu’elles interviennent sur son ressort territorial et qu’elles relèvent de l’

Au 3 e alinéa, remplacer les mots :« de l’article 8 » par les mots : « des articles 8 et 12 »

Rédiger ainsi cet article : Transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région   I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :   1° a) Le chapitre III du titre I er du livre II de la première partie législative est abrogé ;   b) La sect

I. – Après l’alinéa 24, insérer six alinéas ainsi rédigés : «  j) bis Après le e du 5° du même II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : «  f) concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; «  g) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de fr

I. - Supprimer l’alinéa 48.  II. - Substituer à l'alinéa 51 les 4 alinéas suivants :   « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris.   Dans chaq

À l’alinéa 5, substituer au mot : « juillet » le mot: « octobre ».

A l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er juillet 2016 » la date : « 1 er octobre 2016 ».

Après l'alinéa 22, compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire. »