Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1653 Retiré
M. Carlos Da Silva SRCet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 3 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Le dernier alinéa de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »
Exposé sommaire
Le régime applicable aux syndicats mixtes fermés permet souvent d’octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de la dépense publique.
Cosignataires
Florent Boudié, Emeric Bréhier, Carlos Da Silva, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Jean-Pierre Le Roch, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Monique Rabin, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.