Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1636 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 3 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »
Exposé sommaire
Le régime applicable aux syndicats de communes permet souvent d’octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de la dépense publique.
Cosignataires
Florent Boudié, Emeric Bréhier, Carlos Da Silva, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Jean-Pierre Le Roch, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Monique Rabin, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.