Mme Claude Greff

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 162‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources versées par les régimes o bligatoires d’assurance maladie aux établis

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitai

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitai

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitai

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitai

Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assuranc

Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les établissements de santé peuvent dans leurs observations demander au directeur général de l’agence régionale de santé de saisir l’agence technique de l’information hospit

Le II de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés; 2° Après le mot : « effet », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « n

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activités mentionnées au 5°  de l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique exercées dans les établissements de santé relevant des a), b), c), d) de l’article L. 1

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ».

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « I.  bis  – Après l’article 231 du même code, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A – I. –  Les sommes payées à titre de rémunérations par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumises à une ta

L’article 47 du PLFSS est modifié comme suit :   I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suiv

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par  un 4° ainsi rédigé : «  4° Chaque année, les modalités de détermination des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-1 du présent code. E

L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complété  par un paragraphe IV ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n°  2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établisse

« L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est supprimé ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les dispositions du VII ... (le reste sans changement)  ».

Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ».