Amendement n° 10 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les établissements de santé peuvent dans leurs observations demander au directeur général de l’agence régionale de santé de saisir l’agence technique de l’information hospitalière  afin d’obtenir son avis sur les manquements aux règles de facturation, erreurs de codage ou absence de réalisation d’une prestation facturée. En ce cas, la saisine de l’agence technique de l’information hospitalière par le directeur général de l’agence régionale de santé est obligatoire  » .

La sévérité des sanctions financières encourues par les établissements de santé dans le cadre des contrôles externes de l’assurance maladie ne peut être acceptable qu’à la condition que les pouvoirs publics garantissent aux établissements de santé et aux professionnels de santé qui y exercent des règles de codage et de facturation claires et précises. Malheureusement la complexité des classifications et des règles de codage ne permet pas d’atteindre cet objectif de sécurité juridique. Or, la procédure actuelle de contrôles externes de l’assurance maladie et de sanctions financières qui y sont associées ne prévoit pas la possibilité pour les établissements de santé de saisir directement une instance technique neutre et indépendante sur les règles de codage et de facturation en cas de divergence d’interprétation entre les établissements de santé et les médecins conseils de l’assurance maladie. Introduire cette possibilité à l’article L. 162-22-18 CSS permettrait de répondre à cette attente de l’ensemble des établissements de santé et des fédérations hospitalières.