Amendement n° 5 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par  un 4° ainsi rédigé : «  4° Chaque année, les modalités de détermination des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-1 du présent code. En particulier, le décret fixe le mode de détermination d’un échantillon d’établissements de santé publics et privés, représentatif de l’ensemble des établissements de santé français, pris en compte pour établir lesdits tarifs. Ces établissements ont l’obligation de disposer d’une comptabilité analytique conforme aux exigences de la méthodologie commune de l’étude nationale de coûts. À cette fin, les établissements reçoivent une indemnité annuelle prélevée sur l’enveloppe pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. ». »

Le système de financement à l’activité introduit par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité pour 2004 est un système mixte de financement qui repose sur une facturation à l’activité sur la base d’un tarif de prestation d’hospitalisation par séjour et une dotation pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Le mode de fixation de tarif par séjour basé sur l’activité d’un échantillon d’établissements volontaires n’est pas connu. Le rapport IGF-IGAS de juin 2012 relatif aux « Propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017 » a d’ailleurs souligné une appréhension insatisfaisante des coûts en raison d’un échantillonnage  trop limité au regard de la diversité des missions des établissements de santé. Le présent amendement vise à assurer la transparence dans la fixation de ce tarif par séjour.  Ainsi, afin d’améliorer la transparence dans la détermination des tarifs mais également de permettre aux acteurs publics et privés de santé d’inscrire leur action dans la restructuration de l’offre sous l’effet de la politique tarifaire menée, il est proposé de présenter et d’expliquer annuellement les évolutions des tarifs de prestation d’hospitalisation visées au 1° de l’article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale.