Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 569 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Après le 9° de l’article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Exposé sommaire
La protection de la maternité et de la paternité de toutes les professions de santé libérales se doit d’être rapprochée de la protection du régime général. Marisol Touraine avait annoncé la prise en charge d’un congé maternité pour les femmes médecins exerçant en secteur 1 ou ayant adhéré à un CAS lors de la Grande conférence de la Santé.
L’élargissement de ce dispositif à tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité validé par la Commission des affaires sociales permet de demander la mise en place conventionnelle de ce dispositif pour les masseurs-kinésithérapeutes afin de ne pas créer de discrimination.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.