M. Éric Diard

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », les mots : « mise en congé sans solde ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après le mot : « autrui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. Le fait d’établir un tel document frauduleux ou de proposer son utilisation à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au

À l’alinéa 25, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou ayant été obtenu sans que ses conditions de délivrance aient été remplies ».

À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 »,  insérer les mots :  « contrefait ou ».

À l’alinéa 9, après le mot : « boissons »  insérer les mots :  « en intérieur ou dans les lieux où la densité de fréquentation ne garantit pas la limitation des risques de propagation du virus ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 « I. – À compter du 1 er septembre 2021, doivent... (le reste sans changement)  : ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en intérieur ou dans les lieux où la densité de fréquentation ne garantit pas la limitation des risques de propagation du virus ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « du 2 juin 2021 » les mots : « de la promulgation de la loi n°     du     relative à la gestion de la crise sanitaire ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « adhérer loyalement et servir avec dignité » les mots :  « servir avec dignité et loyauté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour u

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 4‑3. –  Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente ».

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « au troisième alinéa » les références : « aux troisième et quatrième alinéas ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente en France ».

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

Rétablir le 3°  bis de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante : « 3°  bis Le même article L. 131‑8 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » ; »

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « chargé des sports », les mots : « de l’Intérieur ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ».

I. – Rétablir le aa)  de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : «  aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants : «  c) Le troisième alinéa est supprimé ;

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 8, après le mot :  « sexuelles » insérer les mots :  « et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le I de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’un

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, ». »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La demande formulée en application du premier alinéa du présent article doit être adressée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation avant le 31 mai précédant l’année scolaire à laquelle est censée débuter l’instruction en famille ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel

Rétablir le  c   bis ) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : «  c bis ) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation,

À l’alinéa 5, après le mot : « intimidation » insérer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ».

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces » insérer les mots : « d’insultes, de pressions ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 52‑2‑1  – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions ».

Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes participant au service public de l’éducation sont également tenues de respecter c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑35 . – Le maire peut réglementer le fait d’arborer

Substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon l

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants : «  c)  Le troisième alinéa est supprimé ; «  d)  L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités sel

À l'alinéa 5, rétablir ainsi le  aa du 2° du I : «  aa)  Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV  (nouveau) . – Si les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « L’association mentionnée au premier alinéa ne peut ni vendre ni céder ses biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du troisième alinéa » les références : « des troisième et quatrième alinéas ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent ni vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. »

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « chargé des sports » les mots : « de l’intérieur ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article prévoit également qu’au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou propagande politique ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre