Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 490 Rejeté
M. Éric Diard LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 4‑3. – Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des États ou personnes morales étrangers, ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Éric Pauget, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.