Amendement n° 463 Tombé

À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 »,  insérer les mots :  « contrefait ou ».

Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires. En effet, le dispositif ne s'applique que pour les passe-sanitaires appartenant à autrui. Or, il n'est pas à exclure que de nombreux passe-sanitaires peuvent être contrefaits sans qu'ils appartiennent à quelqu'un. Dans ce cas, l'infraction créée par cet alinéa ne s'appliquerait pas. Il est donc proposé par cet amendement de l'élargir en y intégrant d'une manière plus générale les passe-sanitaires contrefaits.