M. Dino Cinieri

Supprimer l'alinéa 8.

Aux alinéas 5, 15, 17 et 19, substituer aux mots : « réserve d’actifs naturels », les mots : « Site naturel de compensation ».

Compléter l’alinéa 17 par la phase suivante : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « au profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre les structures mentionnées ci-dessus, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 9° (nouveau) Appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment celles définies par le L. 163‑1 du code de l’environnement ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un élargissement ou d’un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « , en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations, » les mots : « de l’obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. »

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 98, par la phrase suivante : « Lorsqu’elle accorde l’utilisation, l’autorité administrative s’assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d’habitants concernés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d’habitants et l’utilisateur auquel sont parvenues les parties à l’issue de la consultation. »

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les critères de l’objectif direct de développement commercial ».

Supprimer l'alinéa 49.

Compléter l’alinéa 40 par les mots suivants : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , en vertu duquel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce que les avantages économiques et sociau

À l’alinéa 16, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ».

Supprimer les alinéas 12 à 14.

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « atteintes », insérer le mot : « résiduelles ».

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvage, », insérer les mots : « du gibier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s’ass

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : «  Art. 253-8-3.  – Lorsqu’il est démontré que l’application d’une mesure prise par l’autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse te

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : «  Art. 253-8-3.  – Lorsqu’il est démontré que l’application d’une mesure prise par l’autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse te

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les collectivités publiques publient au fur et à mesure sur leur site internet la liste des associations qu’elles subventionnent ainsi que le montant des aides versées. »

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche dans le domai

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 »,  supprimer la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de l’information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l’analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur no

À l’alinéa 5, après le mot : « associés », insérer les mots : « ni aux nouveaux produits du tabac, tels que définis à l’article 19 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administr

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par u

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2019 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162‑12‑9, ».