Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD289 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 12 cosignataires· PO419865· déposé le 23 février 2016· sort le 7 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 87
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 87 :
« La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d’habitants et l’utilisateur auquel sont parvenues les parties à l’issue de la consultation. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne prévoit pas d’associer les communautés d’habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Leurs représentants doivent être partie au contrat.
Cosignataires
Dino Cinieri, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.