M. Dino Cinieri

À l’alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ».

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l’obligation réelle cesse. »

À l’alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ».

À l’alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l’article 1386‑19 du présent code. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s’appliquent aux dommages à l’environnement survenus après l’entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prioritairement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le juge détermine les mesures propres à restaurer l’élément environnemental endommagé dans son état initial ou dans un état comparable. Il détermine également, le cas échéant, les mesu

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 1386‑19‑1.  – L’action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l’objet d’une procédure devant l’autorité compétente sur le fondement du code de l’environnement. ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 1386‑19‑1 . – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement : « 1° L’État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs gro

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. 1386‑19‑1.  – Le présent titre n’est pas applicable aux dommages visés au II de l’article L. 161‑1 et à l’article L. 161‑2 du code de l’environnement. ».

À l’alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ».

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales  » .

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «   aa) (nouveau) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en applicat

1° Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivant : « 1° L’article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 € d’amende ; » 2° Substituer à l’alinéa 4 le

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa6 substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 2substituer aux mots : « l’assiette », les mots : « le tracé ou l’emprise ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

À la première phrase de l’alinéa 2,après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l’inventaire ».

1° À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa par la phrase : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot  « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 24.

À l’alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ».

Supprimer l’alinéa 10.

1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ».

À l’alinéa 46, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

À l’alinéa 75, supprimer le mot : « mondial », et après les mots : « hors taxes réalisé », insérer les mots : « en France ».

À l’alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d’affaires », les mots : « bénéfice net ».

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 défini à l’article L. 414‑3 du code de l’environnemen

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : «  Art. L. 163‑5 . – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163‑1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fou

Compléter l’alinéa 13 par les mots et phrases suivantes : « pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la