M. Jean-Carles Grelier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2027 à 2030

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2027 à 2030

Compléter l’annexe par la phrase suivante : « Avant le 1 er  janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financeme

Compléter l’annexe par la phrase suivante : « Avant le 1 er  janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financeme

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « et chimiques » les mots : « , chimiques et explosifs ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À l’alinéa 21, après le mot : « sous-direction », insérer les mots : « de la ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret », les mots : « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « compétences », insérer les mots : « afin de réaliser des actes ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code g

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «  Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadr

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont les missions polyvalentes sont définies par décret » les mots : « , lesquels exercent leurs fonctions au sein d’équipes pluridisciplinaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 723‑32.  – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à l’exercice de la pharmacie » les mots : « des pharmacies à usage intérieur ».

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 4, après la mention : «  Art. L. 723‑27.  – », insérer les mots : « Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

I. – Au début de l’alinéa 1, après le mot : « Le » insérer les mots : « chapitre IV du titre II du livre IV du ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », so

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase : « Il recherche les éventuels liens de causalité entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses intervenants, l’augmentation de leur volume d’intervention et l’état mental des sapeurs-pompiers. » II. – En conséquence, à l’avant-dernière

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il concourt à la prévention des risques des » les mots : « Ils concourent à la prévention des risques de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des é

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs-pompiers. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les psycho

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; « 2°  ter  La prescription aux sapeurs-pompier

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence » les mots : « Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».

Supprimer les mots : « exerçant auprès ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de se

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « en fin d’engagement bénéficient, sur demande, » les mots : « bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « emploi » le mot : « emp

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : «  Art. L. 41

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « emploi » le mot : « emplois ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « docteurs- ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : «  Paragraphe 4 «  La sous-direction de la santé  ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « sous-direction », insérer les mots : « de la ». III. – En conséquenc

Supprimer l’alinéa 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « de ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ils sont autorisés à dispenser des » les mots : « La dispensation de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au signe et aux mots : « . Ils concourent » les mots : « et le concours ».

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Ils assurent ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « activités relevant du domaine de la santé » les mots : « missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : «  Section 5 «  Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours  ». II. – En c

I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer aux mots : « d’application du I du présent article » les mots : « pour l’application du I ». III. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, après le

I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « en application du I du présent article » les mots : « pour l’application du I ». III. – En conséquence, à la même phrase, a près le mot : « et »,