Amendement n° AS1619 Adopté

I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « en application du I du présent article » les mots : « pour l’application du I ». III. – En conséquence, à la même phrase, a près le mot : « et », insérer les mots : « est chargée de ». IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « assurés sociaux et des employeurs ». V. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence des mots : « de la sécurité sociale ».

Ce sous-amendement du rapporteur propose : - une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ; - plusieurs corrections légistiques.