Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours · Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° 22 Sans sort
M. Jean-Carles Grelier DEM· Séance publique· déposé le 27 février 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.