M. André Chassaigne

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 410‑2‑1 . – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences pub

Supprimer les alinéas 2 à 8.

I. – Après le mot :  « si », insérer les mots :  « elle estime que ». II. – En conséquence, après le mot :  « sont », insérer les mots :  « insuffisantes ou ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :  « et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis d

Substituer aux alinéas 9 et 10, l’alinéa suivant :  « 3° Au deuxième alinéa du VIII, l’année :  « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » .

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « III. – Avant le 1 er  juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et sur l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 60 à 73.

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis  Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs

Supprimer les alinéas 12 et 13.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « garantissent la démonstration des avantages » les mots : « caractérisent les bénéfices et les risques ». II. – Au même alinéa 11, substituer aux mots : « et la prévention des risques pour » le mot : « sur ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « déterminer » le mot :  « caractériser ».  II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « les avantages de la pulvérisation » les mots : « les bénéfices et les risques de l’application de produits phytopharmaceutiques ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « garantissent la démonstration des avantages » les mots : « caractérisent les bénéfices et les risques » II. – Après le mot : « bord » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « sur la santé et l’environnement »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, »

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « ou » le mot :  « et ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation » les mots : « caractériser, pour un type de parcelle ou de culture, les bénéfices et les risques de l’application de produits phytopharmaceutiques ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « ou »  le mot :  « et ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins »

Rédiger ainsi cet article : Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis   – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs