M. Laurent Wauquiez

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le d ter A dans la rédaction suivante : « d ter A) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter ) Le 6° est ain

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le d ter A dans la rédaction suivante : « d ter A) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter ) Le 6° est ain

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territo

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territo

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territo

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territo

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection d

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection d

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développeme

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développeme

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. –  Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « adapté »  le mot : « abaissé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « département » les mots : « projet de périmètre de l’établissement public ».

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées confor

I-              A l’alinéa 5, le mot « adapté » est remplacé par le mot « abaissé » II-             Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, « un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du projet de périmètre de l’établissement public et la densité moyenne des départements 

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relati

I-              L’alinéa 5 est ainsi rédigé :   « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développem

Supprimer l’alinéa 2.

I – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Après l’article 14, insérer l’article suivant : Art. L. 5211-6-4. - Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, composé de moins de la moitié de communes de montagne ou moins de la moitié de la population totale, organise les modalités d’expression de ces com

L’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° le IV est ainsi modifié : a)          La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi complétée par les mots : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopérati

I-             A l’alinéa 5, le mot « adapté » est remplacé par le mot « abaissé » II-             Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, « un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du projet de périmètre de l’établissement public et la densité moyenne des départements »

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activi

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et de l’article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire sur les fondations et ass

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

À partir de 2020, une collectivité départementale de plein exercice est maintenue dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 338‑2 ainsi rédigé : «  Art. L.  338‑2 . – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à deux dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements comptant au m

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % par ra

Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la quatrième ligne des première et deuxième colonnes et aux seizième à vingt-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Auvergne et Rhône-Alpes 170 Ain 16 Allier 11 Ardèc

À l’alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 8° L’article L. 815‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ».

Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le 3° de l’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Maintenir et développer les secteurs de l’élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les mots : « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, »

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. »

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l’entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. »

Après le 6 ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : «4°  la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Afin de faciliter la pratique de l’agriculture pluriactive, ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes, notamment ceux implantés en zones de montagne ou à proximité. »

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ».