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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 287 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« biosourcée »,
insérer les mots :
« ou recyclée ». | Rejeté |
| 287 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« biosourcée »,
insérer les mots :
« ou recyclée ». | Rejeté |
| 286 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 bis I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou recyclées ». | Non soutenu |
| 286 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 bis I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou recyclées ». | Non soutenu |
| 285 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 nonies Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social de cette société ne peut appartenir à des sociétés exerçant une activité dans le domaine des déchets telle que définie par les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. | Non soutenu |
| 285 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 nonies Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social de cette société ne peut appartenir à des sociétés exerçant une activité dans le domaine des déchets telle que définie par les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. | Non soutenu |
| 284 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 nonies Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme d’association, ses statuts interdisent aux mêmes sociétés de disposer de la majorité des voix dans les organes de l’association dotés d’un pouvoir de décision. » | Non soutenu |
| 284 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 nonies Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme d’association, ses statuts interdisent aux mêmes sociétés de disposer de la majorité des voix dans les organes de l’association dotés d’un pouvoir de décision. » | Non soutenu |
| 283 séance | 13/05/2015 | — | Article 21 bis AB À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une personne morale »
les mots :
« un établissement public indépendant ». | Tombé |
| 283 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 21 bis AB À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une personne morale »
les mots :
« un établissement public indépendant ». | Tombé |
| 282 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 nonies Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport s’attache à évaluer les béné | Non soutenu |
| 282 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 nonies Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport s’attache à évaluer les béné | Non soutenu |
| 281 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 Après le mot :
« recyclage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« ; l’éco-organisme en charge de la filière emballages met en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités territoriales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances loc | Non soutenu |
| 281 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Après le mot :
« recyclage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« ; l’éco-organisme en charge de la filière emballages met en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités territoriales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances loc | Non soutenu |
| 280 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 65 % »
le taux :
« 60 % ». | Non soutenu |
| 280 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 65 % »
le taux :
« 60 % ». | Non soutenu |
| 279 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place. » | Non soutenu |
| 279 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place. » | Non soutenu |
| 278 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 A l'article 19, alinéa 10. Soit au 2°, dans la 3ème phrase, l’expression « d’ici à 2025 » est supprimée | Sans sort Retiré |
| 277 séance | 13/05/2015 | — | Article 57 quater I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre | Non soutenu |
| 277 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 57 quater I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre | Non soutenu |
| 276 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 56 bis I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « , de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ».
II. – En conséquence | Sans sort Irrecevable |
| 275 (Rect) séance | 13/05/2015 | — | Article 51 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l’objet d’actions de maitrise de l’énergie. Au regard de leur confidenti | Non soutenu |
| 275 (Rect) séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 51 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l’objet d’actions de maitrise de l’énergie. Au regard de leur confidenti | Non soutenu |
| 274 séance | 13/05/2015 | — | Article 51 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222‑1 du même code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, co | Non soutenu |
| 274 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 51 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222‑1 du même code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, co | Non soutenu |
| 273 séance | 13/05/2015 | — | Article 5 quinquies À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« assuré soit par la structure porteuse de la plateforme, soit par un organisme initié par celle-ci. Il peut être effectué ». | Tombé |
| 273 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 quinquies À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« assuré soit par la structure porteuse de la plateforme, soit par un organisme initié par celle-ci. Il peut être effectué ». | Tombé |
| 272 séance | 13/05/2015 | — | Article 42 Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution. » | Non soutenu |
| 272 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution. » | Non soutenu |
| 271 séance | 13/05/2015 | — | Article 4 bis AA Supprimer cet article. | Adopté |
| 271 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 4 bis AA Supprimer cet article. | Adopté |
| 69 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place. ». | Rejeté |
| 68 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 21 bis AB À l’alinéa 2, substituer au mot :
« morale »,
les mots :
« publique indépendante ». | Retiré |
| 67 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 nonies Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport statue notamment sur le modè | Rejeté |
| 66 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 21 Après l'article 21, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Au sein du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, après les mots
« 3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions. »
Insérer l'alinéa suivant
« 4° Que la couvertu | Sans sort Retiré |
| 65 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« d’ici à 2025 ». | Rejeté |
| 64 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 60 Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit :
Ajouter un nouvel alinéa à l’article L121-8 du code de l’énergie ainsi rédigé :
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
« 2° Les coûts supportés pa | Sans sort Irrecevable |
| 63 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 60 Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit :
Modifier la première phrase du 2° de l’article L121-8 du code de l’énergie:
« En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
2° Les coûts supportés par le | Sans sort Irrecevable |
| 62 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 57 quater A la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concédantes de la distribution publique d’électricité »,
les mots :
« organisatrices de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ». | Non soutenu |
| 61 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 57 L’article 57 du projet de loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Le code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-38-2 rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-38-2. - A titre expérimental, les communes et leurs groupements compétents en matière de | Sans sort Irrecevable |
| 60 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 57 L’article 57 du projet de loi est modifié comme suit :
L’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par les aliénas suivants :
« III. - Les agglomérations de plus de 20 000 habitants poursuivent d’ici 2025 un objectif minimal de 25 % de chaleur renouvel | Sans sort Irrecevable |
| 59 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 51 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « A l’identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l’objet d’actions de maitrise de l’énergie. Ces données sont communiquées à des agents assermentés des autorités administratives concernés » » | Non soutenu |
| 58 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 51 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Afin de faciliter la mise en œuvre territoriale de la transition énergétique, le développement des politiques d’efficacité énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la définition des actions d’aménagement du territoire, des schémas et p | Non soutenu |
| 57 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est complété par un article additionnel après l’article L. L.121-46, ainsi rédigé :
Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électric | Sans sort Irrecevable |
| 56 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé :
L’article L121-46 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° l’encadrement des remontées de dividendes entre les filiales gestionnaires de réseau et Electricité de France | Sans sort Irrecevable |
| 55 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette rémunération est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après | Non soutenu |
| 54 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 A l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , y compris par le recours à l’emprunt, ». | Non soutenu |
| 53 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Supprimer l’alinéa 5. | Non soutenu |
| 52 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Après l’article 42, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
I. – L’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa (IV) rédigé comme suit :
« IV. – Les données de consommation de gaz, d’électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre de | Sans sort Irrecevable |