M. Michel Heinrich

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 30, substituer au nombre : « 9 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « 1  octies  Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, hu

I. – À l’alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : « C  bis . -– Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. t

I. – La taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurren

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe int

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positi

Le 3° de l'article 1381 du code général des impôts est abrogé.

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15 bis ainsi rédigé : « Art. L. 331‑15 bis. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de con

L’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au début du dixième alinéa, les mots : « Dans les mêmes conditions, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité » sont remplacés par les mots : «

Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe au plus tard quatre mois suivant l’adoption de la loi n°     du     de finances pour 2017 : - les conditions

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑1  bis ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1 bis .  – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à h

Au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € en 2017 » est remplacé par le montant : « 39 € ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À compter de 2018, les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’éner

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un h ainsi rédigé : «  h)  Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » ; 2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de recettes

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un h ainsi rédigé : «  h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères » 2° Le d du 1 du B est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités terr

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des mat

I. – La taxe mentionnée au 1 du I l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurr

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L’article 266 nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies  :

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de co

I. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : «  i)  Les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à

I. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : «  i)  Les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à

I. – L’article 266 nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies  : «  a)  Déchets réceptionnés dans une installa

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  h)  Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ; 2° Le d du 1 du B du I est complété par les mots : « sans part incitative » ; II. – La perte

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  h)  Taxe d’enlèvement des ordures ménagères » 2° Au 1 du B du I le d est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créa

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matiè

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux

I. – La taxe mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due conc

Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑15‑1 . – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contr

L’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du I bis , les mots : « 0,03 et 0,05 » sont remplacés par les mots : « 0,08 et 0,1 » ; 2° Au b du I bis , les mots : « 0,15 et 0,25 » sont remplacés par les mots : « 0,4 et 0,5 » ; 3° Au dixième al

I. – Après le II de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Des décrets en Conseil d’État fixent au plus tard quatre mois suivant l’adoption de la loi de finance pour 2017 : « - les conditions dans lesquelles les c

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5‑2 . – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de

Au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € ».

Le I de l’article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ; 2° Après la première phra

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les conseils citoyens peuvent également saisir les membres du comité de pilotage du contrat de ville des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. « Lorsque la nature et l’importance des difficultés l

Après l’alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° Le 3° de l’article L. 4625‑1 est ainsi rédigé : « 3° Travailleurs temporaires des associations intermédiaires dont le temps de travail est au moins équivalent à un mi-temps ; » « II  bis  A. – L’ article L. 5132‑7 du code du travai

I. – Après le mot : « nationale », supprimer la fin de l’alinéa 4 II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l’article L. 333‑1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement dont une partie du périmètre est compris

À l’alinéa 3, supprimer les mots ; « et par des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances

Supprimer cet article.

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l’obligation réelle cesse. »

À l’alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ».

À l’alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ».