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Amendement n° 280 Non soutenu

M. Michel Heinrich LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2015· sort le 21 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au taux :  « 65 % »  le taux : « 60 % ».

Exposé sommaire

Alors que plus d’un tiers des déchets ne sont pas recyclable ou ne bénéficie d’aucune filière de recyclage, fixer un objectif de valorisation matière de 65 % revient in fine à fixer une objectif de valorisation matière de quasiment 100 % des déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière. Cet objectif ne parait donc pas réaliste, à moins qu’il soit couplé à une politique ambitieuse d’éco-conception et de recyclabilité des produits qui dépend avant tout des efforts que pourrait réaliser les metteurs sur le marché. Cet amendement a pour objectif de revenir à un objectif de 60 % plus réaliste, tel que le texte le prévoyait en sortie du Sénat et tel qu’il a été établi par le Conseil National des Déchets qui rassemble la totalité des acteurs de la gestion des déchets et qui a travaillé plus d’un an sur la détermination de cet objectif ambitieux sur des bases techniques concrètes et fiables.

Cosignataires

Damien Abad, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yves Nicolin, Éric Straumann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.