Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 283 Tombé
M. Michel Heinrich LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2015· sort le 21 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis AB · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une personne morale »
les mots :
« un établissement public indépendant ».
Exposé sommaire
La tenue des registres des mises sur le marché est l’élément fondamental d’une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette mission tout comme le suivi et l’observation des filières REP doivent être réalisés par un organisme indépendant et en tout objectivité. Il est inconcevable que ce suivi soit réalisé par les éco-organismes eux-mêmes. La diminution des ressources de l’ADEME ne doit en aucun cas se traduire par un transfert de ces missions de suivi et d’observation à des entreprises privées, et encore moins à l’auto-évaluation des éco-organismes.
Cosignataires
Damien Abad, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yves Nicolin, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.