M. Frédéric Reiss

Substituer aux mots : « conditions et les modalités prévues », les mots : « procédures prévues ».

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots :  « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs »

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire national »

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer »

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : : « sur tout le territoire »

Compléter cet amendement par les mots : « et le code des assurances »

Compléter cet amendement par les mots : « et le code de l’action familiale et sociale ».

À la fin, substituer aux mots : « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots : « prévues par le code de la santé publique et le code pénal »

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir », les mots : « au suicide assisté ».

Substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté ».

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « patient ».

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État »

Supprimer le mot : « notamment ».

Substituer au mot : « médicalisée active à mourir «  les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres ».

Substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie »

Substituer aux mots : « être humain » : le mot : « individu ».

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté ».

Après le mot : « humain », insérer les mots : « dont l’état le requiert ».

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne malade ».

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne ».

Substituer au mot : « République » le mot : « Nation ».

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « proposer »  le mot :  « enseignement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’incitation active de la personne à recourir à l’assistance prévue par le présent titre par un professionnel de santé est passible des peines prévues à l’article 222‑13 du code pénal. »

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 2.

« Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ».

L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. »

Après le premier alinéa de l’article 223-14 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient hospitalisé en fin de vie. »

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Les médecins membres de l’équipe de soins telle qu’elle est définie à l’article L1110-12 du Code de la Santé Publique coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complément

L’article 223-15-2 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un médecin sur un patient, afin de conduire ce dernier à réclamer une aide active à mourir, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »

Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. »

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans u

Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : « personne, » Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, »

Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé :  « 1°bis. La radiation de l’ordre des médecins pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie. »

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. La radiation de l’ordre des médecins ou de l’ordre des infirmiers pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie, selon que le praticien de santé mis en cau

Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une euthanasie à un patient en fin de vie. »

Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. »

Après le deuxième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « L’interdiction d’exercer une profession médicale pour une durée de cinq ans si la personne physique incriminée est reconnue coupable d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. »

Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant : « Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. »

Après le 7ème alinéa de l’article L 1415-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « 5° d’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie »

L’article L1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mesurer la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale pour les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 »

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ».