Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2281 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
L’article L1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mesurer la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale pour les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé la mesure de la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale des patients pour évaluer les pratiques d’obstination déraisonnables proscrites par l’article L.1110-5-1.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.