Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2333 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : « personne, » Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.