Amendement n° 2345 Sans sort

« Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ».

Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, le choix de l’assistance médicalisée active à mourir pour certaines catégories de patients en fin de vie ne règle pas, à l’évidence, tout l’éventail des cas de patients en fin de vie sollicitant un accompagnement dans leur fin de vie. Il apparaît donc nécessaire de prévoir dès aujourd’hui un nouveau rendez-vous dans cinq ans, afin de faire le nécessaire bilan des avancées constatées grâce à cette nouvelle réglementation, mais aussi d’en envisager les évolutions potentielles.