M. Paul Salen

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « aux Fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la protection de l’environnement qui en font la demande, ou encore ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « favorisant notamment l’enherbement des cultures et des zones sans pesticides » les mots : « raisonnant l’agencement des parcelles, la répartition des cultures et des parcelles herbagères, et en favorisant des zones sans pesticides. » II

Le deuxième alinéa de l’article L. 424‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réalisation d’études scientifiques, la mise en place de mesures de gestion des prélèvements et l’existence d’actions initiées par les chasseurs au niveau du département en faveu

L’article L. 420‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l’article L. 110‑1 et ils participent par... (

L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’ut

À la fin du premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’environnement, les mots : « la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations » sont remplacés par les mots : « ceux-ci disposent de l’agrément au titre de la protect

Le II de l’article L. 332‑1 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’intérêt social du classement pour le bénéfice des générations présentes et futures. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chasseurs est requis. » ; 2° Le 2° du II de l’article L. 332‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chass

L’article L. 428‑22 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. L. 428‑22 . – Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d’

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Au sixième alinéa du même article L. 371‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Au préalable, le Conseil national de la protection de la nature transmet son avis au Comité national de la biodiversité. »

À l’alinéa 4, après le mot : « instance », insérer les mots : « de représentation sociétale ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « et s’assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficient d’une représentation équilibrée. La transparence exige que chacun des experts désignés indique au conseil les structures et associations environnementales auxque

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 420‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des services qu’elle rend ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot : « gestion » insérer les mots : « , le cas échéant après avoir recueilli l’avis des acteurs concernés ».

L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts proté

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 371‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux de cohérence écologique sont compatibles avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d’usages ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots : « lorsque la répartition entre les sexes des experts de la discipline le permet. »

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « La composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lorsque la répartition entre les sexes des représentants des organismes qui le composent le permet, plus p

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. »

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° L’État, de ses établissements publics et des col

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre I er du livre IV du même code est complétée

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation » les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable ».

Le 2° du III de de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, en vertu duquel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour l’ensemble du personnel soignant à l’exception des médecins. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».

Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès est mise en œuvre, une équipe de soins palliatifs adaptée doit préalablement être constituée en vue de permettre à la famille et aux proches d

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure et capable, en phase terminale, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave et incurable,

À l’alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. »

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La régi

I. Compléter le 7ème alinéa de l’article par les mots suivants « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi .»   II- Après la 1ère phrase du 9ème alinéa, insérer la phrase suivante: « La ré

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , des mandataires judiciaires et des notaires » les mots : « et des mandataires judiciaires ».

Supprimer cet article.