Amendement n° 262 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « aux Fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la protection de l’environnement qui en font la demande, ou encore ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les mots : « aux Fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la protection de l’environnement qui en font la demande, ou encore ».

Cet amendement ajoute les Fondations reconnues d’utilité publique et agissant pour la protection de l’environnement à la liste des bénéficiaires éventuels d’un transfert de propriété des biens vacants (ou présumés vacants) définis à l’article 713 du Code civil.