M. Jacques Pélissard

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de promotion des langues régionales et d’éducation populaire » les mots : « et de promotion des langues régionales ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de promotion des langues régionales et d’éducation populaire » les mots : « et de promotion des langues régionales ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante: « 1°  bis  L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «  a)  À la deuxième phrase du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 » ; «  b)  À la première phrase du VII, l’année : « 2025 » est

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante: « 1°  bis  L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «  a)  À la deuxième phrase du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 » ; «  b)  À la première phrase du VII, l’année : « 2025 » est

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑17, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme est décidé par

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑17, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme est décidé par

Ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concernées » ajouter les mots « ou des trois quart des conseils municipaux des communes membres d’une même communauté représentant le

Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant : « Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se

Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113-7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commun

I - Après l’alinéa 5, ajouter un II ainsi rédigé : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anc

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I et du deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L. 2113‑20, remplacer le chiffre « 10 000 » par « 20 000 ».

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «1° bis La deuxième phrase du I de l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’année « 2025 » est remplacée par l’année «2034». En conséquence, à l’ alinéa 6, le 1° bis devient le 1° ter . Le reste sans changement.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 4.

A l’alinéa 3 , supprimer les mots : « et le traitement »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : «Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même EPCI à fiscalité prop

Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.- Lorsqu’il est fait application du 2° du I, l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne comm

I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «II - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L.2113-20, remplacer le chiffre «10000» par «20000». 2° Au troisième alinéa de l’a

I - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour s

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots «par commune» ajouter les mots suivants : «,sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes

II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées », les mots : « La compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les projets de dématérialisation font l’objet d’un financement via la dotation d’équipement des territoires ruraux en investissement, et d’une déduction dans le calcul de la contribution au déficit de l’État en fonctionnement ».

Supprimer les alinéas 1 à 7.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique nationale et d’affirmation des métropoles, l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2018 ». « IV. – L

Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lég

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parti

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Après le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l’assemblée délibérante. »

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale, ».

I – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».