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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° 1457 Non soutenu

M. Jacques Pélissard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 octies

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d’agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1 er janvier 2017. La commune est «une petite République dans la grande» et les maires assurent une fonction de proximité indispensable dans cette période de crise sociale et économique majeure. L’élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus intercommunaux conduirait inévitablement à dissoudre les communes dans l’intercommunalité, alors même que les maires sont des points de repère importants pour les habitants, notamment les plus fragiles. La construction intercommunale forte au service des habitants doit être défendue mais cela ne nécessite absolument pas la création d’un niveau de collectivité supplémentaire qui appellerait par ailleurs une réforme de la Constitution.

Cosignataires

Jacques Pélissard

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.