Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1396 Retiré
M. Jacques Pélissard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lui sont transférées de plein droit »
les mots :
« peuvent lui être transférées ».
Exposé sommaire
Il appartient à l’EPCI de décider ce qu’il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires.
Les communautés compétentes en matière d’action sociale d’intérêt communautaire doivent pouvoir décider librement des conditions d’exercice de cette compétence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.