Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL636 Non soutenu
M. Jacques Pélissard LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter C
Dispositif
Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
«1° bis La deuxième phrase du I de l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’année « 2025 » est remplacée par l’année «2034».
En conséquence, à l’ alinéa 6, le 1° bis devient le 1° ter . Le reste sans changement.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.