M. Yves Nicolin

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « deux sommations adressées » les mots : « une sommation adressée ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux sommations faites » les mots : « une sommation faite ».

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le département. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées dans les zones B2 et C déterminées par arrêté en application de l’article R. 304‑1. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent ill

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent ill

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 381‑2 » la référence : « 381‑2 et 381‑3 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L’enfant, d’autant plus qu’il est en bas âge, doit, dans la mesure du possible, être confié à une famille d’accueil pendant la période de délaissement afin d’éviter les effets délétères d’un séjour prolongé en collectivité, dans l’attente de

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. 381‑3.  – Si l’enfant âgé de moins de six ans est délaissé par un seul parent pendant une durée supérieure à six mois, le père ou la mère délaissante doit se voir retirer totalement l’autorité parentale en application de l’article 378‑1 dan

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après évaluation des capacités éducatives du requérant ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : «  Art. 381‑2 . – Tout enfant de moins de six ans recueilli par une personne, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, délaissé par ses parents pendant les six mois qui précèdent l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de d

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant une durée de six mois s’il a moins de six ans, et pendant plus d’un an s’il est plus âgé, d’entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :   «d) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :   « Pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent article, les collectivités territoriales ou groupements

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l’Institut p

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du c

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue au 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle » les mots : « de service public ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « en cas de création d’offices ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’Institut national de la propriét

Au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, ajouter la phrase suivante : « En cas de changement d’employeur, de cessation de f

Au premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, ajouter la phrase suivante : "En cas de changement d'employeur, de cessation de fo

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.